Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes (dit CGV) s’appliquent à toutes commandes effectuées sur le site www.appro-marignanaise.fr et régissent les relations commerciales entre le vendeur (Appro Marignanaise) et l’acheteur (le consommateur, c’est-à-dire Vous). Appro Marignanaise peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de les faire apparaitre sur son site. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de ventes en vigueur le jour de la validation de la commande qui s’appliqueront. Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur avant toute finalisation d’une commande.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes CGV sont conclues entre :

Appro Marignanaise
📍 Siège social : 7 AV DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE, 13700 MARIGNANE
📄 SIREN / RCS : 42248156400017 immatriculé au RCS d’Aix-En-Provence
📧 Email : contact@appro-marignanaise.fr
📞 Téléphone : 04.42.88.36.22

(ci-après « le Vendeur »)

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits réalisées sur le site www.appro-marignanaise.fr auprès de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les visuels sont non contractuels.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande devient définitive après :

validation du panier,
acceptation expresse des CGV (case à cocher obligatoire),
paiement effectif.

Un email de confirmation est automatiquement adressé au client.

La société Appro Marignanaise s’engage à honorer les commandes reçues sur notre site dans la limite des stocks disponibles. A défaut, notre service client s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais.

Appro Marignanaise ne pourrait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

Appro Marignanaise n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :

litige antérieur,
suspicion de fraude,
défaut de paiement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur disposera de plusieurs choix qui lui seront proposé lors du processus de validation de la commande.

Paiement par carte bancaire

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande.

Appro Marignanaise utilise la plate-forme de transactions bancaires dotés du système de sécurité 3D Secure afin de garantir le paiement et prévenir du mieux possible toute tentative de fraudes. Vos données sont donc cryptées par le protocole SSL garantissant une sécurité maximale. Vos numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas stocké sur le serveur ni imprimé, ni visible par nous même. La commande ne peut être effective qu’en cas de validation du paiement par la plateforme de paiement. En cas d’échec lors du processus de paiement de la commande, celle-ci sera mentionnée en attente de paiement dans votre espace client et sera automatiquement annulée après 72h sans validation de votre part.

Système d’analyse des données bancaires

L’organisme bancaire et le vendeur chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. ». Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l’organisme bancaire, Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Livraison à domicile

Les produits sont livrés en France métropolitaine sous 2 à 3 jours ouvrés (délai indicatif).

Le transfert des risques intervient à la réception du colis par le client.

Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur à réception.

ARTICLE 8 – CLICK & COLLECT (RETRAIT EN MAGASIN)

Le client peut opter pour le retrait gratuit en magasin.

La commande est réputée livrée à la mise à disposition en magasin.

Le client dispose de 7 jours pour retirer sa commande.
Passé ce délai, la commande pourra être annulée et remboursée.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Conditions

Produit neuf, complet, non endommagé
Emballage d’origine
Frais de retour à la charge du client

Tout produit détérioré, incomplet ou manifestement utilisé pourra faire l’objet d’un refus ou d’une décote.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum après récupération ou preuve d’expédition du produit retourné.

Le remboursement pourra être réduit en cas de dépréciation imputable au client.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation des produits,
de dommages indirects,
de cas de force majeure.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer ses droits à contact@appro-marignanaise.fr.
Nous vous garantissons que le traitement de vos données personnelles soit conforme à la nouvelle réglementation générale sur la protection des données (dites RGPD). Pour plus d’informations cliquez ICI

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur.

📌 Médiateur : [à compléter obligatoirement]

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour tout détail ou condition spécifique :
Vous pouvez aussi nous contacter à l’adresse email suivante : contact@appro-marignanaise.fr